La notion d'« annexe »

L'année 2018 se terminant, elle n'en a pas été moins fournie en précisions : retour sur la définition d'une « annexe ».

La précision est importante quand il s'agit des dispositions dérogatoires au PLU et notamment sur l'implantation en limite séparative ou en zone Naturelle ou Agricole. De nombreux PLU autorisent, quand ce n'est pas la règle première, l'implantation en limite séparative de façon dérogatoire si le projet remplit certaines conditions et notamment cette qualification d'« annexe ».

L'article L. 151-12 du Code de l'urbanisme indique, quant à lui que, «Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières et en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ».

La Cour Administrative d'Appel de Lyon (CAA de Lyon, 12 avril 2018 n° 16LY01962) vient préciser la notion d'annexe, à l'instar d'une réponse ministérielle (Rép n° 01342 ; JO SENAT 22 février 2018).