Utilisation de matériaux biosourcés : entre obligation et incitation

Réduire les émissions de CO2 de ce secteur est donc primordial pour atteindre la neutralité carbone fixée à l’horizon 2050.

Se pose alors la question de savoir quelles sont les possibilités offertes à un maire pour intégrer dans un plan local d'urbanisme l'utilisation de matériaux biosourcés tels que le bois, le chanvre ou la terre crue afin de réduire l'empreinte carbone des bâtiments.

Interpellée par une question en date en 03/04/2025 (voir Question de Mme Christine Herzog - Moselle -UC-R), le Ministère auprès du ministre de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation a apporté le 21/08/2025 des éléments de réponse.

Tout d’abord, un principe cardinal est rappelé.

En effet, « aucune disposition du code de l'urbanisme ne prévoit expressément la possibilité de fixer dans le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) des obligations en matière de matériaux.

 La possibilité d'autoriser ou d'interdire certains matériaux n'est prévue par le code de l'urbanisme qu'en ce qui concerne les plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) qui tiennent lieu de PLU dans les sites patrimoniaux remarquables qu'ils concernent.

En dehors de ces secteurs faisant l'objet d'une protection particulière, seul l'aspect du revêtement de la construction pourra être réglementé sans pouvoir strictement imposer un matériau. »

En revanche, le code de l’urbanisme prévoit plusieurs dispositifs pour inciter les maîtres d’ouvrage à concevoir des bâtiments exemplaires du point de vue énergétique et environnemental :

• Bonus de constructibilité : l’article L.151-28 du code de l’urbanisme donne la possibilité d’autoriser, via le règlement du PLU « Dans les zones urbaines ou à urbaniser, un dépassement des règles relatives au gabarit qui peut être modulé mais ne peut excéder 30 %, pour les constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou qui intègrent des procédés de production d'énergies renouvelables. »

• Performances énergétiques et environnementales renforcées : l’article L.151-21 du code de l’urbanisme indique que « Le règlement peut définir des secteurs dans lesquels il impose aux constructions, travaux, installations et aménagements de respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées qu'il définit. A ce titre, il peut imposer une production minimale d'énergie renouvelable, le cas échéant, en fonction des caractéristiques du projet et de la consommation des sites concernés. Cette production peut être localisée dans le bâtiment, dans le même secteur ou à proximité de celui-ci. »

• Dérogation aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions : sont notamment visées ici les travaux d’isolation des murs ou de toitures (L.152-5 du code de l’urbanisme). Ainsi « En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision sur une déclaration préalable peut autoriser les constructions faisant preuve d'exemplarité environnementale à déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à la hauteur, afin d'éviter d'introduire une limitation du nombre d'étages par rapport à un autre type de construction »