Instruction d’un projet concerné par un emplacement réservé du PLU

Ils peuvent délimiter des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics ; aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ; aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ou, dans les zones urbaines et à urbaniser, à l’atteinte d’objectifs de mixité sociale dans des programmes de logements. Les seuls bénéficiaires de ces emplacements sont les collectivités publiques (État, région, département, commune, EPCI, …) ou les organismes chargés de la gestion d’une activité de service public (établissement public ou personne privée, titulaire d’une délégation, sociétés d’économie mixte…). 

Ces emplacements réservés sont généralement prévus au moment de l’étude de l’élaboration/révision du PLU (même s’ils peuvent être intégrés postérieurement par le biais d’une modification de droit commun à condition de ne pas remettre en cause le PADD). 

Le report des emplacements réservés ne fait que très rarement souvent référence à une étude technique, il a généralement pour objet de repérer un foncier et une surface habituelle nécessaire à la réalisation du projet. Très souvent cette surface n’est pas prévue à minima pour ne pas avoir de mauvaises surprises au moment de la mise en œuvre du projet sans que celle-ci ne soit pour autant démesurée. 

Régulièrement, des demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent être demandées en empiètement de l’emplacement réservé sans remettre en cause complètement le projet public prévu ou alors les emplacements réservés ne sont plus d’actualité (projets abandonnés d’aménagement d’intersection, d’espace vert, de parkings, d’école…) mais les emplacements restent présents sur le plan de zonage et une demande d’autorisation d’urbanisme concerne l’emprise réservée. 

Dans ces conditions, la demande d’autorisation d’urbanisme semble légitime, mais quelles sont réellement les possibilités de construire dans de tels cas ?