La cabanisation peut se définir comme l’implantation de constructions et/ou la réalisation d’aménagements sur des terrains non constructibles, en zone naturelle ou agricole, et exposés à divers risques naturels (inondation etc…).
Ce phénomène de cabanisation est source de multiples enjeux :
- En matière d’urbanisme : ces constructions et/ou aménagements sont réalisés le plus souvent sans autorisation sur des terrains qui ne sont pas destinés à être bâtis.
- En matière environnementale : le mitage du territoire entraîne un appauvrissement des paysages et peut être de nature à porter atteinte à des sites protégés.
- En matière de sécurité publique : la cabanisation entraîne le plus souvent des troubles répétés à l’ordre public (troubles anormaux du voisinage, raccordements sauvages aux différents réseaux…)
Interpellée par une question orale en date en 15/02/2024 (voir Question de M. MIZZON Jean-Marie - Moselle - UC), Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire a apporté le 05/06/2024 des éléments de réponse.
Quelles sont les solutions pour lutter contre la cabanisation des territoires ?
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Tout d’abord, un principe cardinal est rappelé : le code de l’urbanisme contient déjà un certain nombre de dispositions permettant de lutter contre ce phénomène.
La cabanisation est une infraction au Code de l’Urbanisme. Ainsi, les pouvoirs publics disposent d’outils pour intervenir.
« Les documents d'urbanisme constituent un premier outil de protection. Ils peuvent notamment cibler des territoires présentant un risque élevé de cabanisation, en y interdisant toute forme d'implantation. »
Ce phénomène peut également être appréhender au niveau des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) en permettant de surveiller les secteurs les plus susceptibles d’accueillir des implantations illégales.
De plus, « l'interdiction de raccordement définitif au réseau d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone des constructions illégales sont des outils d'autant plus efficaces qu'ils peuvent être rapidement mis en œuvre ».
Notons que ce phénomène peut également être appréhendé sous le prisme de la réponse pénale.
Comme le rappelle la Ministre « conformément à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme peut dresser un procès-verbal, lequel est transmis au procureur de la République, lorsqu'une infraction est constatée.
Une fois le procès-verbal d'infraction dressé, l'autorité compétente a également la faculté de mettre en demeure l'auteur de l'infraction, soit de procéder aux travaux nécessaires à la mise en conformité, soit de déposer une demande d'autorisation visant à les régulariser, en application du code de l'urbanisme. Cette décision peut être assortie d'une astreinte de 500 euros au maximum par jour de retard. »
Enfin, il est rappelé que « les Safer sont en mesure d’intervenir en préemption sur les ventes de jardins familiaux de plus de 1 500 mètres carrés, conformément au code rural, dans les zones déjà affectées à cette fin par un document d'urbanisme. »
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