Modification des modalités de transmission des dossiers au contrôle de légalité
Les décisions prises sur les demandes d’autorisation d’urbanisme sont contrôlées, à posteriori, par les services du Préfet, appelé Contrôle de Légalité.
Ces agents ont pour mission notamment de s’assurer que la décision rendue sur une demande d’autorisation d’urbanisme est légale, tant sur le fond que sur la forme du dossier, et que le projet respecte en tous points l’ensemble des règles applicables, en fonction de sa localisation et de ses caractéristiques.
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Je veux être contacté par un expertPour assurer ce contrôle, les services préfectoraux doivent réceptionner, dans la semaine qui suit le dépôt du dossier en mairie par le pétitionnaire, une copie du dossier.
L’ensemble des éléments du dossier, notamment les courriers de majoration, suspension ou prolongation exceptionnelle du délai d’instruction, doit également lui être transmis dans ce même délai.
A compter du 1er Janvier 2024, des modifications sont apportées à ce fonctionnement très strict et plutôt contraignant pour les collectivités.
Quelles sont les modifications prévues ?
Le Décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023 modifiant les modalités de transmission au préfet de certaines demandes relatives aux certificats et autorisations d'urbanisme modifie en effet les conditions de transmission des demandes de certificats d’urbanisme et d’autorisation de travaux (déclarations préalables et permis) au contrôle de légalité.
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