Un lotissement, comme définit par l’article L442-1 du code de l’urbanisme est « la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ».
Pour rappel, la création d’un lotissement est soumise à autorisation d’urbanisme, dans le respect des articles R421-19 et R421-23 du code de l’urbanisme.
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Je veux être contacté par un expertPour rappel ces articles disposent ainsi que « Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : a) Les lotissements autres que ceux mentionnés au a de l'article R. 421-19 ». « Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : a) Les lotissements : -qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement. Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur ; -ou qui sont situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement […] ».
Outre la cristallisation des droits acquis au moment de la délivrance du permis d’aménager pendant une durée de 5 ans à compter de l’achèvement des travaux (voir notre actualité sur ce sujet), se pose la question de l’application des règles aux différents permis de construire qui seront déposés sur le ou les lots à bâtir, en application, ou non, de l’article R151-21 du code de l’urbanisme.
Le Conseil d’Etat s’est prononcé récemment sur le sujet et apporte des précisions sur le fonctionnement de l’instruction vis-à-vis des surplus bâtis.
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