L'ouverture d'un ERP est soumise à des obligations de sécurité et de lutte contre les incendies qui s'imposent au moment de la construction et au cours de l'exploitation.
La réglementation applicable en matière de sécurité varie en fonction du classement du bâtiment.
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Je veux être contacté par un expertL’article L. 141-1 du Code de la Construction et de l’Habitation. « Les bâtiments sont implantés, conçus, construits, exploités et entretenus dans l'objectif d'assurer la sécurité des personnes :
1° En contribuant à éviter l'éclosion d'un incendie ;
2° En cas d'incendie, en permettant de limiter son développement, sa propagation, ses effets sur les personnes et en facilitant l'intervention des secours ».
L’article R 143-2 du Code de la Construction et de l’habitation précise que les règles de sécurité s’appliquent à : « tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel ».
Ce cadre réglementaire a subi des modifications depuis l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
En effet les arrêtés du 19 décembre 2017 et du 10 mai 2019 ont modifié l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Enfin un arrêté plus récent du 7 février 2022 applicable dès le 10 février 2022 vient une fois encore modifier les règles reprises dans l’arrêté du 25 juin 1980, et vient, notamment, alléger les règles applicables aux ERP de type L et N.
Ces assouplissements portent sur l’allégement des contraintes pour les salles polyvalentes à capacité moyenne et sur la prise en compte des différentes zones de restauration d’un établissement, mais quels sont-ils ?
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